Droit à l’image des domaines nationaux
Wikimédia France et La Quadrature du Net ont attaqué un des décrets d’application de cette loi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Wikimédia France et La Quadrature du Net ont attaqué un des décrets d’application de cette loi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.