Texte publié initialement en anglais par Allison Davenport, sous CC-BY-SA 3.0 le 28 février 2019

Nous ne soutenons pas la directive droit d’auteur dans sa forme actuelle. Voilà pourquoi vous devriez en faire de même.

Le texte final de la directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique nuira à l’accès au savoir et profitera indûment aux grandes entreprises et à l’industrie du divertissement. Malgré les exceptions prévues dans le texte, la Wikimedia Foundation ne peut pas soutenir une réforme qui, fondamentalement, vise à exercer un contrôle radical sur le partage d’informations en ligne.

Après un long processus législatif, le texte de la directive européenne sur le droit d’auteur a été finalisé la semaine dernière lors des négociations en trilogue entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Maintenant que le texte final est disponible, et que seul un vote oui-non du Parlement se dresse encore sur le chemin de sa mise en œuvre, Wikimedia Foundation a déterminé qu’il n’était pas possible de soutenir la réforme telle qu’elle nous est aujourd’hui présentée. Voici pourquoi.

L’évolution du texte de la directive

Au cours des dernières années, nous nous sommes prononcés contre des aspects problématiques de la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur. Au départ, nous avions bon espoir. Notre communauté était favorable à la réforme et avait dès le début engagé le dialogue avec la Commission européenne avant que la directive ne soit proposée, ainsi qu’avec les députés et les représentants des États membres en présentant ce qu’ils espéraient voir dans la directive. Parmi ces demandes, il y avait d’une part une large exception de liberté du panorama, afin que les photographes puissent librement prendre et partager des photographies d’art et de bâtiments publics, et d’autre part une plus grande harmonisation des règles du domaine public, de sorte que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public ne soient pas soumises à de nouveaux droits.

Pourtant, la Commission européenne a présenté une proposition partiale et ajouté des éléments inquiétants. À mesure que la communauté voyait ses suggestions écartées en faveur de dispositions bénéficiant à l’industrie du divertissement et des médias, les critiques de la directive se multipliaient. Les deux dispositions les plus dommageables, les articles 11 et 13, sont restées inchangées malgré ces critiques et font désormais partie du texte final sur lequel le Parlement et le Conseil se sont accordés le 13 février. Bien que certains éléments positifs aient été inclus dans le train des réformes, il est impossible pour Wikimedia Foundation d’appuyer une réforme incluant ces deux articles. La décision finale revient au Parlement européen qui votera fin mars.

Une perte sèche pour la connaissance libre, malgré les exceptions

L’article 11, qui vise les agrégateurs de presse mais dont la portée est beaucoup plus large, exigera des licences pour toutes les utilisations en ligne de contenu d’actualités, à quelques exceptions près. Cela signifie que les sites Internet qui regroupent, organisent ou donnent un sens aux informations ne pourront plus afficher des extraits à côté de ces articles, ce qui compliquera considérablement la tâche des internautes pour rechercher et utiliser des informations en ligne. Nous sommes reconnaissants que l’article 11 comporte au moins quelques exceptions, pour des utilisations individuelles non commerciales ou des « mots individuels » ou des « extraits très courts ». Cependant, en rendant les informations plus difficiles à trouver en ligne, l’article 11 affecte la capacité des internautes à améliorer Wikipedia, en particulier à l’aide de médias européens.

L’article 13 engagera la responsabilité des plateformes sur les contenus téléchargés par les utilisateurs qui enfreignent le droit d’auteur, à moins qu’ils ne répondent à un certain nombre d’exigences strictes. La disposition exige que les sites Internet mettent en œuvre les moyens pour obtenir une autorisation pour tous les contenu de leurs sites Internet, ainsi que pour éliminer rapidement les contenus illicites et empêcher leur remise en ligne. C’est une tâche gigantesque pour toute plate-forme permettant à un grand nombre d’utilisateurs d’importer du contenu, et seuls les sites Internet les plus sophistiqués et les mieux financés seront en mesure de mettre en place la technologie permettant de faire respecter ces règles. Cela réduirait considérablement la diversité du contenu disponible en ligne si les sites Internet se conforment strictement à ces exigences, et instaurerait un système de justice privée du droit d’auteur par le biais de filtres de téléversement pouvant entraîner une suppression excessive du contenu par crainte de faux positifs ou d’être pointé comme responsable. Si le contenu sur Internet diminue, la profondeur, la précision et la qualité du contenu de Wikipédia diminuera également. Nous dépendons du reste d’Internet pour construire notre encyclopédie collaborative. Ce qui affecte l’écosystème d’Internet dans son ensemble a des répercussions sur Wikipédia, quelles que soient les dérogations légales dont bénéficierait l’encyclopédie.

Néanmoins, compte tenu de la bataille difficile à laquelle nous avons été confrontés, la communauté de la connaissance libre peut être fière de l’impact qu’elle a eu sur la réforme jusqu’à présent. Le texte actuel comprend une large exception pour la fouille automatisée de textes et de données (text and data mining), une protection des œuvres du domaine public numérisées, une disposition sur les œuvres indisponibles qui permettra de mettre davantage de contenu du patrimoine culturel en ligne à la disposition du client, et une exception visant à limiter l’effet néfaste du texte sur les projets non commerciaux.

Ce sont de bonnes mesures et elles visent à faire ce que la réforme visait à l’origine : adapter une législation centenaire aux enjeux numériques auxquels nous sommes confrontés. Ces mesures nous rappellent aussi malheureusement que les autres volets de cette réforme ne sont pas tournés vers l’avenir.

En résumé, cela ne concerne pas seulement Wikipédia

On nous demande pourquoi nous ne sommes pas satisfaits de cette réforme bien que les projets non commerciaux soient exemptés et que nous soulignons même certaines avancées dans la protection du domaine public. Au final, ces mesures ne sont pas suffisantes pour rendre cette réforme bénéfique ou équilibrée. Malgré les bonnes intentions, le maintien des articles 11 et 13 dans leurs versions les plus problématiques signifie que les principes fondamentaux du partage des connaissances sont renversés : dans la pratique, les utilisateurs et les projets devront prouver qu’ils ont l’autorisation de partager ces connaissances avant qu’une plateforme autorise leur import. La directive européenne sur le droit d’auteur envisage une infrastructure technique et juridique qui traite les contenus générés par les utilisateurs avec suspicion, à moins de prouver leur légalité. Nous ne pouvons pas soutenir cela : il vaut mieux ne pas avoir de réforme du tout que d’en avoir une incluant ces dispositions toxiques.

Un dernier vote oui / non sur la directive au Parlement aura lieu fin mars. Ce vote est la dernière occasion pour la communauté européenne de Wikimedia de dire au Parlement européen qu’elle ne défendra pas une réforme du droit d’auteur qui exempte Wikimedia sans prendre en compte l’ensemble de l’écosystème Internet. À ce stade du processus législatif, le temps est révolu pour amender et négocier. Le Parlement européen devrait rejeter l’ensemble de la réforme. Avec un texte aussi controversé et de nombreux députés candidats à leur réélection en mai, il serait prudent de rejeter le projet de directive et continuer à travailler à une solution sur la base d’un nouveau mandat.

Il n’est pas encore trop tard pour que l’Europe adopte une réforme positive du droit d’auteur, mais ce le sera bientôt. C’est pourquoi les organisations Wikimedia à travers l’Europe mobilisent leurs communautés pour agir. En savoir plus sur leurs actions.

Allison Davenport, Technology Law and Policy Fellow, Legal, Wikimedia Foundation

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

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Texte publié initialement en anglais par Dimitar Dimitrov et Allisson Davenport, sous CC-BY-SA 3.0 le 7 février 2019

Il aura fallu cinq années pour que la réforme européenne du droit d’auteur prenne forme. Nous examinons ci-dessous les apports positifs, les opportunités manquées et les changements problématiques survenus au cours de cette période, et faisons le bilan de la directive dans son ensemble.

Cela va faire quasiment cinq ans que la réforme du droit d’auteur a été inscrite sur la liste des priorités de la Commission européenne. Plusieurs consultations publiques, d’innombrables conférences et de nombreuses réunions s’en sont suivies. En 2016, la Commission a présenté une proposition de directive. Depuis lors, les deux chambres législatives de l’Union européenne, le Parlement et le Conseil, ont discuté, rédigé et amendé la proposition. En septembre 2018, le Parlement européen a voté sur un projet final de réforme qui permet à la proposition de passer à l’étape suivante : le trilogue. Cette phase se compose de la recherche d’un compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission cherchent un compromis lors de négociations à huis clos. C’est à ce stade qu’est actuellement la réforme.

Nous ne pouvons toujours pas savoir avec certitude si la réforme sera finalisée avant les élections au Parlement européen de mai 2019, mais nous connaissons maintenant l’orientation générale du premier grand réajustement du droit d’auteur qu’à connu l’Union européenne en 18 ans. En effet la réforme proposée inclut certaines protections pour l’accès aux connaissances, notamment un plus grand accès aux œuvres du domaine public ainsi qu’aux œuvres indisponibles. Cependant elle contient également des dispositions très problématiques qui menacent de nombreux idéaux essentiels du mouvement Wikimedia. Par exemple les articles 11 et 13, qui établissent respectivement un droit des éditeurs de presse et la responsabilité accrue des hébergeurs de plates-formes collaboratives, porteront atteinte à la liberté d’expression en Europe et entraveront le développement de la connaissance libre tel que Wikipedia.

Ainsi, alors que les négociations arrivent à leur terme, il est temps de réfléchir à l’impact de la réforme sur l’accès à la connaissance et à l’information, deux éléments clés de notre stratégie 2030.

Les aspects bénéfiques de la réforme

Sauvegarde du domaine public

Le domaine public, qui permet l’utilisation gratuite d’œuvres non protégées par le droit d’auteur, est un pilier important de la connaissance libre, de la créativité et de l’innovation. Chaque année, de plus en plus d’œuvres s’élèvent dans le domaine public, constituant un contrepoids indispensable aux droits exclusifs de la propriété intellectuelle. Cependant, contrairement aux droits exclusifs qui bénéficient d’un régime d’application robuste, le domaine public n’est pas suffisamment protégé. Cela va changer avec cette réforme. Le Parlement européen et le Conseil ont accepté que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public soient également dans le domaine public, ce qui garantirait que les œuvres originales resteraient également dans le domaine public. Cela évitera les batailles juridiques et les incertitudes comme dans le procès du musée Reiss Engelhorn, et permettra d’incorporer plus facilement des œuvres du domaine public à Wikipédia et à ses projets frères.

Accès aux œuvres indisponibles

Les musées, archives et bibliothèques détiennent de nombreuses œuvres dans leurs collections qui ne sont plus disponibles pour des ventes commerciales, mais pas encore non plus dans le domaine public. Dans beaucoup de cas, les ayant·e·s droit ne sont pas faciles à trouver et ces travaux demeurent dans les archives, non numérisées et pas disponibles en ligne. La réforme de l’UE sur le droit d’auteur (et d’autrice) aidera à remédier à ce  problème. Les institutions culturelles disposeront d’un moyen direct pour donner un accès en ligne à ces travaux soit par l’utilisation de licences collectives, soit un droit d’exception. Cela aidera à diminuer le « trou noir du 20^e siècle » et permettra aux projets comme Wikipédia de pouvoir au moins de s’orienter vers ces œuvres disponibles en ligne.

Opportunités manquées

Pour celles et ceux qui ont suivi les efforts de Wikimedia en terme de politique publique, il ne sera pas surprenant d’apprendre que nous regrettons profondément que la législation européenne n’ai pas inclus dans la réforme une exception sur l’ensemble du territoire de l’UE pour la liberté de panorama et une exception UGC (contenus générés par les utilisateurs et utilisatrices) dans la réforme. Dans ces deux cas les avancées technologiques ont rendu une adaptation de la loi nécessaire et soutenir la majorité des voix du parlement était possible, Il est difficile de comprendre pourquoi de telles limitations et exceptions qui contribuent à lever les barrières pour accéder librement au savoir n’ont pas été soutenues par une majorité d’États membres ou des membres du parlement européen. De tels changements auraient amené la loi en conformité  avec les pratiques quotidiennes des citoyens et citoyennes européens, et auraient harmonisé la législation sur le continent. Même si la mise à jour et l’harmonisation des droits d’auteur (et d’autrice)  étaient les deux objectifs de politique publique annoncés par l’UE, les législateurs et législatrices ont choisi de maintenir les « silos nationaux » dont l’élimination était pourtant une de leur priorité à travers cette réforme du droit d’auteur et d’autrice. 

Ce qui est problématique

Modification de la responsabilité des plateformes et filtrage du contenu (Article 13)

Un des aspects les plus problématiques de la réforme est l’article 13 rend les hébergeurs de sites internet responsables du contenu générés sur leur plateforme par les utilisateurs et utilisatrices, si ces sites Internet ne sont pas en mesure d’empêcher la remise en ligne de contenus frauduleux. Bien que les plateformes à but non lucratif comme Wikipédia sont exclues de la réforme, l’article 13 a le potentiel de limiter la libre circulation des connaissances sur lesquelles nous comptons. En outre, le déploiement massif d’infrastructures de filtrage de contenu sur Internet augmente considérablement la probabilité de voir ces technologies utilisées comme outil de censure.

Oui, de nombreuses plates-formes en ligne jouent un rôle puissant sur Internet qui doit être examiné et des changements dans l’écosystème Internet sont sûrement inévitables. Mais nous craignons que ce changement particulier proposé ne rende strictement obligatoire la suppression du contenu, tout en ne traitant que marginalement des droits des utilisateurs et de la fonctionnalité des exceptions au droit d’auteur. L’exigence de filtrage du contenu, qu’elle soit explicitement formulée ou imposée par le risque de responsabilité imminente, consacrera le rôle des plateformes en tant que juges principaux de la liberté d’expression. Et l’argument selon lequel il ne s’agirait « que » de violations du droit d’auteur, n’est pas valable. Cette même approche se retrouve déjà dans d’autres propositions visant à lutter contre les contenus préjudiciables, comme la proposition de règlement sur la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne. Si tel devait être l’héritage du long débat sur le droit d’auteur, il serait préférable que l’article 13 soit entièrement supprimé de la directive.

Nouveau droit voisin (Article 11)

Après que des droits similaires se soient avérés inefficaces en Allemagne et en Espagne, des éditeurs de presse ont fait pression pour obtenir leur « propre protection des droits d’auteur » au niveau de l’UE. Cette protection leur permettrait de vendre des licences même pour les plus petits extraits de sites d’informations en ligne. Si aucun frais de licence n’était payé, les extraits devraient être retirés des résultats de recherche et des listes de compilation des informations. Si ce nouveau droit s’appliquait également au titre d’un article de presse, des millions de références dans les articles de Wikipédia entreraient dans une zone grise légale car la nécessité de licence pour un tel référencement n’est pas claire. Outre les préjudices occasionnés à Wikipédia et Wikidata qui contiennent des éléments tels que « titre » et « extrait » de sources de textes, cela pourrait affecter toute collection de référence en ligne contenant des références à des articles de presse. Reste à savoir si le droit des nouveaux éditeurs sera finalement introduit et, dans l’affirmative, s’il comportera au moins une exception pour les simples titres d’articles, laissant des collections de références dans les limbes.

Exception pédagogique

L’exception relative à l’éducation permet au personnel enseignant d’utiliser du contenu protégé par le droit d’auteur tant qu’il sert à des fins pédagogiques. Cette proposition d’exception obligatoire permet toutefois aux États membres d’appliquer des licences sur certains types de contenu, ce qui signifie qu’avec des dispositifs de licences étendues, l’exception pourrait devenir inefficiente. Si c’est la solution, nous préférerions que l’exception générale existant en matière d’éducation provenant de la directive InfoSoc soit rendue obligatoire. La nouvelle exception ne fera qu’aggraver la situation dans les pays qui disposent déjà d’une exception étendue en matière d’éducation.

Quel est le bilan de cette réforme ?

Après cinq ans de débat public sur la réforme du droit d’auteur pour l’UE, qui a pris du temps et de l’énergie, le mouvement pour la libre circulation de la connaissance ne peut se satisfaire de ce à quoi nous sommes confronté.e.s. La sauvegarde du domaine public pour les œuvres visuelles est un pas dans la bonne direction et la simplification de l’utilisation des œuvres hors commerce par les institutions du patrimoine culturel est un autre petit pas, mais il est utile. Cependant, ces deux améliorations se font au prix d’un nouveau droit exclusif qui compliquera le partage du contenu des informations. En outre, le filtrage de contenu entraîne un énorme bouleversement de la responsabilité des plates-formes. Il peut en résulter une activité policière excessive des utilisateurs en ligne, qui pourrait à l’avenir être étendue à d’autres formes d’expression et entraîner la censure d’Internet par des entités privées. En outre, l’exception relative à l’éducation menace de limiter les utilisations actuellement gratuites du contenu par les enseignant.e.s que de nombreux États membres autorisent pourtant déjà.

Le projet de réforme n’améliorera que marginalement l’accès aux connaissances en ligne, voire les restraindra. Au lieu de cela, il sera probablement restreint. Il est également loin d’atteindre l’ambition de la Commission de « briser les silos nationaux » [NDT : pour créer une union numérique européenne à l’horizon 2020 et disposer de règles unifiées en matière de propriété intellectuelle]

Toutes ces raisons font qu’en l’état Wikimedia ne peut soutenir la proposition de réforme européenne du droit d’auteur.

Dimitar Dimitrov, Free Knowledge Advocacy Group

Allison Davenport, Technology Law and Policy Fellow, Legal, Wikimedia Foundation

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

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Une grande partie de la résistance à la réforme actuelle du droit d’auteur de l’Union Européenne s’est concentrée sur les exigences proposées pour que les plateformes filtrent obligatoirement les contenus téléchargés ou mettent en place des filtres pour analyser toutes les contributions des utilisateurs avant publication sur Internet. Pour illustrer comment ces filtres peuvent nuire à la liberté d’expression en ligne, nous présentons l’histoire d’un professeur de musique allemand * qui a découvert comment les filtres pouvaient rater les nuances inhérentes au droit d’auteur.

Exemple concret d’un professeur de musicologie

Imaginez que vous êtes enseignant dans une école publique et que vous souhaitez utiliser un enregistrement gratuit de la symphonie n°5 de Beethoven dans votre classe. En tant qu’auteur de manuels de musique et professeur de théorie de la musique, je suis toujours à la recherche de moyens créatifs pour développer du matériel pédagogique comme ressources éducatives libres, afin que chacun puisse partager et apprendre de ces enregistrements importants. J’ai récemment commencé à numériser à la fois mes propres enregistrements et ceux de mon employeur.

En droit allemand, la durée de validité des droits d’auteur pour les enregistrements effectués avant le 1^er janvier 1963 a expiré, ce qui signifie que ces enregistrements sont entrés dans le domaine public. Les enregistrements effectués après cette date ont reçu une protection étendue en 2013 et ne peuvent donc pas être publiés. Conscient de cette règle, je me suis attaché uniquement à télécharger des enregistrements qui ont été effectués avant 1963 afin de se conformer pleinement à la loi. Malgré cette précaution, le processus qui a suivi a présenté un certain nombre de défis inattendus.

Le partage d’œuvres du domaine public

La première vidéo que j’ai téléchargée sur YouTube faisait la promotion du site Internet sur lequel mes copies d’enregistrements du domaine public pouvaient être téléchargées. Dans cette vidéo, j’ai expliqué mon projet, tandis que des exemples de musique étaient joués en arrière-plan. Moins de trois minutes après le téléchargement, j’ai reçu une notification indiquant qu’il y avait une réclamation ContentID contre ma vidéo. ContentID est un système, développé par YouTube, qui vérifie les vidéos téléchargées par l’utilisateur par rapport aux bases de données de contenu protégé par des droits d’auteur afin de lutter contre la violation du droit d’auteur. Ce système a nécessité des millions de dollars de développement et est souvent cité comme un exemple concret de filtrage des téléchargements par les détenteurs de droits et les législateurs qui souhaitent rendre cette technologie obligatoire pour chaque site Internet hébergeant du contenu téléchargé par les internautes. Les partisans du filtrage automatique font fi des nombreux défauts de ces technologies.

En fait, lorsque j’ai répondu à l’avertissement en indiquant que le site Internet du demandeur indiquait que la date de la première publication de l’enregistrement était en 1962 et qu’il était donc du domaine public, la demande a été retirée. Cette interaction a suscité une curiosité en moi : les autres utilisateurs téléchargeant de la musique du domaine public sur YouTube reçoivent-ils des requêtes similaires ?

J’ai décidé d’ouvrir un autre compte YouTube (« Labeltest ») pour partager des extraits supplémentaires de musique libre de droits. J’ai rapidement reçu des notifications ContentID pour la musique dans le domaine public de Bartok, Schubert, Puccini et Wagner. À plusieurs reprises, YouTube m’a dit que je violais les droits d’auteur de ces compositeurs morts depuis longtemps, malgré tous mes téléchargements existants dans le domaine public. J’ai fait appel de chacune de ces décisions en expliquant que i) les compositeurs de ces œuvres étaient morts depuis plus de 70 ans, ii) les enregistrements avaient été publiés avant 1963 et iii) ces demandes de retrait ne justifiaient pas leurs droits de propriété sous la loi allemande sur le droit d’auteur.

Votre vidéo est à moi

J’ai juste reçu de plus en plus de notifications, cette fois concernant un enregistrement de la symphonie n°5 de Beethoven, accompagnée du message suivant : « Un contenu protégé par des droits d’auteur a été trouvé dans votre vidéo. Le demandeur permet que son contenu soit utilisé dans votre vidéo YouTube. Toutefois, des publicités peuvent être affichées. » Encore une fois, il s’agissait d’une notification erronée. L’enregistrement a été réalisé par le Philharmonique de Berlin sous la direction de Lorin Maazel, qui est sorti en 1961 et est donc dans le domaine public. En cherchant de l’aide, j’ai envoyé un e-mail à YouTube, mais leur réponse « […] merci d’avoir contacté Google Inc. Veuillez noter qu’en raison du grand nombre de demandes, les e-mails reçus à cette adresse e-mail support-de@google.com ne peuvent pas être lu » était guère rassurant.

Une histoire qui ne se termine pas bien

J’aimerais pouvoir vous dire que cette histoire s’est bien terminée. Il est vrai que bon nombre de mes contestations concernant ces violations du droit d’auteur ont été couronnées de succès. Cependant, j’avais l’intention de publier toutes mes vidéos sous licence libre, afin qu’elles puissent être utilisées à l’avenir pour que d’autres puissent éduquer et informer les étudiants sur ces belles œuvres. Même dans les cas où ma défense contre les allégations ContentID a été couronnée de succès, les vidéos n’ont pas été remises sous licence libre, ce qui rend beaucoup plus difficile l’utilisation et le partage de ces œuvres numérisées.

Des filtres tels que ContentID peuvent être utiles pour les plateformes de partage hébergeant de grandes quantités de contenu, mais, à la lumière de mon histoire, ils présentent des failles importantes pouvant entraîner une diminution des ressources éducatives et culturelles en ligne. En plus des problèmes de droits d’auteur, la technologie semble incapable de toujours reconnaître la pièce musicale en cours de lecture. Par exemple, dans une de mes vidéos, la performance de Hans Hotter du « Der Atlas » de Franz Schubert a été automatiquement reconnue ; cependant, l’enregistrement a été réalisé par Dietrich Fischer-Dieskau. Quand les législateurs imposent l’usage de ce type de filtre sur toutes les plateformes, sans tenir compte de leur taille ou de leurs méthodes pour lutter contre la contrefaçon, ils ne comprennent ni le fonctionnement d’Internet, ni les erreurs qui existent encore au niveau des outils de détection automatique du contenu, juste comme les filtres de YouTube se trompent sur mes imports d’œuvres du domaine public.

Texte publié initialement en allemand par Bernd Fiedler pour Wikimedia Deutschland sous CC-BY-SA 3.0, disponible également en anglais.

* Dr. Ulrich Kaiser est professeur de Théorie de la musique à l’Université de Musique et des Arts de Munich

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

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Menace sur la liberté d’internet

« Cette loi menace l’internet que nous connaissons aujourd’hui. La directive du droit d’auteur tente de changer entièrement le fonctionnement de l’internet libre et doit être rejetée par nos législateurs. Le droit voisin et le filtrage obligatoire posent un sérieux problème de liberté d’expression et donc sont trop important pour être ignoré. » dit Pierre-Yves Beaudouin, Président de Wikimédia France.

L’article 11 instaure un nouveau droit voisin de la presse

Nous croyons que les nouvelles technologies démocratisent l’accès à l’information et aux connaissances humaines. Or, l’article 11 prévoit la création d’un droit voisin de la presse, destiné à protéger les investissements réalisés par les éditeurs de presse, qui va nuire à cette philosophie.

Selon l’article 11, si une personne cite un article de presse sur Wikipédia pour indiquer l’origine d’une information, l’hébergeur de l’encyclopédie devra demander la permission aux éditeurs de presse pour citer cet article de presse. Wikipédia est le 4^e site le plus consulté en France (Médiamétrie, février 2018), et, avec près d’un million de pages modifiées par mois, obtenir ces autorisations pour les centaines de sources ajoutées est du domaine de l’impossible.

Le même traitement s’applique à n’importe quel autre site, rendant problématique le partage de l’information. Deux critères (le seuil d’originalité et le nombre de caractères) permettront de déterminer si l’extrait est soumis à autorisation ou non, et ce avec une dimension variable. En effet, le législateur européen, au lieu de proposer une loi unique pour l’ensemble de l’Europe, compte permettre à chaque pays de l’UE de définir ses propres critères. Les rédacteurs bénévoles de Wikipédia risquent de faire face à 28 droits voisins de la presse différents !

Conscient de ces problèmes, des législateurs souhaitent exempter Wikipédia du champs d’application de l’article 11. Mais créer une exception pour les encyclopédies n’est pas suffisant, car Wikimédia se compose de nombreux projets : des dictionnaires (Wiktionnaire), une base de données de connaissance (Wikidata), qui eux aussi utilisent abondamment la presse pour illustrer leurs entrées, vérifier une information et de nombreux autres usages.

De manière générale, créer des liens hypertextes, citer de court extraits et partager du contenu sont des composantes fondamentales d’Internet et de la liberté d’expression. Mettre en place ces contraintes représente une menace pour l’ensemble d’Internet et la liberté d’expression.

L’article 13 rend obligatoire l’utilisation de technologies de filtrage

L’article 13 prévoit d’installer des filtres afin d’identifier si les contenus téléchargés sont déjà protégés par le droit d’auteur. Textes, images ou vidéos devront être vérifiés pour des violations présumées de droits d’auteur avant leurs téléchargements. Les contenus reconnus comme pouvant potentiellement enfreindre la loi seront alors automatiquement bloqués, générale également de nombreux faux-positifs. Or la complexité du droit d’auteur, les différences entre pays et les exceptions au droit d’auteur, déjà difficile pour des humains, ne peuvent être correctement appréhendées par des algorithmes. Nous rappelons aux législateurs le danger quant à l’implémentation des filtres obligatoires pour les plateformes en ligne, qui réduiront considérablement la possibilité pour les citoyens européens de s’exprimer.

Le respect du droit d’auteur fait partie de la culture des projets Wikimédia ; il fait notamment partie des cinq principes fondateurs de Wikipédia. Wikipédia peut servir d’exemple, car le droit d’auteur y est protégé grâce à une surveillance humaine, sans recourir massivement à des algorithmes. Des bénévoles vérifient les modifications récentes et décèlent les vandalismes et les contenus copiés frauduleusement, qui sont immédiatement retirés et masqués. Il n’y a donc pas besoin d’imposer une solution aux plateformes communautaires afin de protéger les œuvres d’autrui contre des copies sauvages.

A priori le législateur européen souhaite exclure Wikipédia du champs d’application de cet article. Faudra attendre la version définitive pour être sûr que l’encyclopédie mais aussi la médiathèque Wikimédia Commons et les huit autres projets Wikimédia sont bel et bien protégés. Mais tous les projets Wikimédia ont constamment recours à d’autres sites pour améliorer le contenu proposés aux internautes sous licence libre. Par exemple, de nombreuses institutions publient des photos sur Flickr sous une licence compatible avec Wikipédia (École polytechnique, Medef, CNES, Musée de l’horlogerie,…). Or ces plateformes devront mettre en place une solution de filtrage.

Les plateformes opteront pour un principe de précaution en bloquant plus de contenu que nécessaire, ce qui réduira la diversité de ces plateformes en empêchant les personnes peu aguerrie aux nouvelles technologies d’y participer. Pour nous, toute attaque contre la connaissance est une agression contre le droit fondamental de la liberté d’expression des utilisateurs français et européens. C’est pourquoi, nous appelons les législateurs à s’opposer au droit voisin de l’article 11 et qu’ils rejettent l’article 13 avec le filtrage obligatoire afin de protéger la liberté d’expression des internautes français et européens et leur droit d’accès à la connaissance.

Que pouvez-vous faire ?

En vue du vote décisif de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen prévu le 20-21 juin, une journée de mobilisation est organisée mardi 12 juin. Nous vous invitons à contacter les députés européens français pour qu’ils rejettent l’article 11 et 13. Une plateforme est mise à votre disposition pour les contacter par téléphone, mail ou sur Twitter : saveyourinternet.eu

Pour en savoir plus, les articles 11 est 13 sont disponibles à partir de la page 54 du document « Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ».

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

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Dans le cadre du projet de loi sur la copié privée, un amendement introduisant la liberté de panorama y été glissé.

L’amendement proposait de compléter l’article 122-4 du code de propriété intellectuelle par le texte suivant :

Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies.

L’amendement a été rejeté, l’amendement a été qualifié d’ « amendement Wikipédia » par Patrick Bloche et ce même député a opposé Wikipédia à l’enseignement et la recherche. Je ne pensais pas qu’on pouvait encore tenir de tels propos en 2011.

En attendant, je ne peux pas illustrer légalement l’article consacré au monument funéraire d’Oscar Wilde au cimetière du Père-Lachaise. Il fait partie des tombes les plus visitées. Le cimetière accueille tout de même deux millions de visiteurs par an.

Pour rester dans la légalité, je dois obtenir l’accord du sculpteur avant de publier une photo de son œuvre. Jacob Epstein est mort en 1959. Il me faut donc contacter ses ayants droit. L’article Wikipédia m’apprend qu’il a eu cinq enfants : Peggy Jean (1918-…), Theo (1924–1954), Kathleen (1926-…), Esther (1929–1954) et Jackie (1934-…).

Il me reste à trouver les numéro de téléphone, adresses mail ou adresses postale et les contacter. Il faut également que je me renseigne au sujet de quelques points de droit. Faut-il l’accord de tous les ayants droit ? Certains enfants sont décédés. Faut-il contacter les petits enfants d’Epstein ?

En attendant que je devienne généalogiste, juriste et jusqu’à ce que l’œuvre soit dans le domaine public, c’est-à-dire en 2030, je vous propose une photo parfaitement légale du monument prise lors des travaux de rénovation de la sépulture.

Si vous souhaitez tout de même savoir à quoi ressemble ce fameux monument classé au titre des monuments historiques, vous pouvez toujours consulter une photo sur Flickr, Google Images, ou consulter n’importe quel ouvrage (un tant soit peu récent) consacré au cimetière du Père-Lachaise. Tous ces photographes ou éditeurs ont assurément obtenu l’autorisation des ayants droit du sculpteur, ou pas.

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