Quel est le véritable objectif de la loi Séparatisme ?

Depuis son passage en commission spéciale à l’Assemblée nationale en janvier 2021 et sa publication au Journal officiel en août dernier, nous n’avons pas arrêté d’entendre que la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme, avait pour objectif principal de réguler les réseaux sociaux. Il s’agissait en effet de refaire – à la va-vite – un projet de loi contre les contenus haineux car le précédent a été, en très grande partie, déclaré contraire à la constitution de notre pays. Le temps perdu suite à l’échec de la loi Aviane laissait donc plus trop de choix pour avoir un texte concernant la modération des contenus haineux en ligne avant la fin de la législature. Faute de mieux, l’État français a copié sur son voisin européen en sur-transposant le Digital Services Act au sein d’un unique amendement – devenu désormais l’article 42. Cela a fonctionné cette fois-ci, le Conseil constitutionnel ne s’étant pas prononcé sur cette disposition. La loi entrera donc en vigueur dans les prochains mois.

Une loi imaginée pour modérer les réseaux sociaux…

Durant les débats, les plateformes mentionnées étaient quasiment à chaque fois Facebook, Instagram, Twitter, YouTube et TikTok. Le législateur pointait du doigt les problèmes causés à la société par ces différents acteurs. Il est vrai que personne ne peut nier ces problèmes, ni les avancées en matière de liberté d’expression et d’information. Loin de nous l’idée que Wikipédia serait le bon élève et les autres plateformes les mauvais élèves. Wikipédia à ses propres défis (comme les graves dysfonctionnements de la  Wikipédia en chinois évoqués hier) mais la lutte contre les contenus haineux n’en fait pas partie.

… mais qui fera que Wikipédia sera plus régulé que Twitter !

Mais une incongruité demeure, pour ne pas dire une aberration. La loi française prévoit deux catégories de sites web : les grandes et très grandes plateformes. La deuxième catégorie d’acteurs ayant plus d’obligations. Ces catégories sont composées à l’aide d’un décret qui fixe les seuils du nombre de visiteurs uniques par mois par plateforme. Le projet de décret vient d’être publié sur le site du Ministère de la Culture. La première catégorie sera donc composée des plateformes ayant plus de 10 millions de visiteurs uniques par mois et la deuxième ayant plus de 25 millions de visiteurs uniques par mois.

Viralité VS visiteurs uniques

Raisonner uniquement en terme de visiteurs uniques sans rajouter d’autres caractéristiques telles que la viralité ou le modèle économique, amène un texte destiné à lutter contre la haine en ligne à rajouter plus d’obligations à Wikipédia qu‘à Twitter. Absurde, non ? Twitter, qui est l’une des cibles principales et originelles de ce projet de loi, arrive à échapper au deuxième seuil d’obligations, les plus importantes. Car oui, le réseau social Twitter a deux fois moins de visiteurs uniques par mois que l’encyclopédie Wikipédia. Voilà pourquoi depuis des mois Wikimédia France tire le signal d’alarme. Or nous le savons maintenant, il est trop tard. Il n’y a quasiment plus de marge de manœuvre pour réaliser un décret conforme à la loi et conforme à l’objectif du législateur. Mais nous ne sommes pas sûrs que le législateur se satisfasse que Wikipédia soit plus régulé que Twitter.

• Est-ce que Wikipédia doit payer pour les autres ?
• Est-ce que les bénévoles et salariés qui bâtissent Wikipédia depuis 20 ans doivent regretter de jouer dans la cour des grands en proposant une alternative aux géants du web ?
• Ne faudrait-il pas en premier lieu, mieux définir la notion de réseau social ? 

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

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Le projet de loi confortant les principes républicains, dit loi Séparatisme, comporte quelques articles sur Internet. Nous saluons la prise en compte de mesures contre les auteurs de propos litigieux, ce qui n’était pas le cas de la loi contre les contenus haineux, dite loi Avia. Voici ce que nous écrivions en décembre 2019 :

Contrairement au but recherché, la proposition de loi ne va-t-elle pas au final accroître la haine en ligne ? Encouragée par l’absence de poursuites de l’auteur et le masquage des messages. La plupart seront rapidement effacés et tout le monde fera comme si ça n’avait jamais existé. Seuls quelques techniciens connaitront l’envers du décor et le véritable état de notre société. Mais est-ce sain de laisser croître la haine sans que personne ne s’en préoccupe et que les auteurs ne soient sanctionnés ?

À lire aussi : Loi contre la cyberhaine – étude de cas de Wikipédia et les établissements scolaires

Wikipédia, plateforme systémique faisant peser un risque à la société ?

L’article 19 bis du projet vise à pré-transposer partiellement et temporairement un projet de régulation européenne présentée par la Commission européenne fin 2020. Critiquée pour court-circuiter les travaux européens, cette régulation française aura une durée de vie très limitée puisque le projet prévoit que le texte prenne fin au plus tard le 31 décembre 2023. Ce texte qui est incorrectement résumé comme une loi sur les réseaux sociaux a un champ d’application beaucoup plus large. Les sites Internet concernés sont ceux visés par l’article L111-7 du Code de la consommation. Wikipédia est notamment visée par cet article car il s’agit selon le droit français d’un site de mise en relation de plusieurs parties en vue de l’échange ou du partage d’un contenu. Il nous semble inopportun de vouloir réguler de la même façon des réseaux sociaux et des sites non lucratifs à visées éducatives.

Wikipédia est une plateforme participative mais sa viralité est très faible, loin derrière celle des réseaux sociaux ou même des médias. Wikipédia ne propose d’ailleurs aucun bouton permettant de diffuser du contenu sur un réseau social. Il n’est pas non plus fait usage d’algorithmes de recommandation, hormis la version mobile qui propose tout en bas de l’article trois articles associés, mais cette sélection n’est pas personnalisée pour chaque lecteur. De plus, Wikipédia ne cherche pas à croître de manière irréfléchie. La communauté de contributeurs élargit au fur et à mesure le périmètre des articles acceptés sur l’encyclopédie, afin de s’assurer que la modération est correctement faite et de proposer aux lecteurs un contenu fiable. Enfin, la régulation proposée par le projet de loi tend à généraliser le fonctionnement de quelques réseaux sociaux.

Généralement le fonctionnement du bon élève sert de norme, mais dans ce projet de loi, l’idée n’est pas de généraliser les bonnes pratiques de Wikipédia qui est l’acteur de référence en terme de lutte contre les contenus haineux. Au contraire, il s’agit de généraliser à toutes les plateformes des pratiques mises en œuvre par des réseaux sociaux dont les pouvoirs publics estiment qu’ils ne font pas assez pour modérer les contenus haineux. Tout au long de l’année, Wikipédia est tellement en-dehors du radar des pouvoirs publics qu’il nous faut réclamer d’être auditionnés et invités aux réunions auxquelles participent naturellement les autres grands acteurs du web. La seule exception, qui n’était sans doute pas le sujet le plus pertinent pour Wikipédia, fut la réunion post-assassinat de Samuel Paty organisée par Marlène Schiappa en octobre 2020. Concernant un sujet qui concerne davantage Wikipédia, comme les fausses informations et l’information fiable en ligne en période de covid, nous avons dû nous contenter des tweets du gouvernement.

Modération citoyenne mal prise en compte

Paradoxalement, cette loi pourrait désorganiser la modération citoyenne à l’œuvre sur Wikipédia. Tous les contenus visés par le projet de loi Séparatisme sont d’ores et déjà interdits sur Wikipédia car d’une part les rédacteurs de l’encyclopédie doivent respecter les lois et d’autre part le but du site est de proposer aux lecteurs une synthèse du savoir et non un espace libre de discussion. Wikipédia est un site très modéré et sa conception structurelle évite bon nombre de problèmes qu’on retrouve sur d’autres sites. Tous les jours des bénévoles scrutent les modifications réalisées sur le site pour retirer ce qui ne va pas, sans attendre de recevoir une notification. Ils répondent également aux courriels adressés à Wikipédia, codent des outils, configurent les filtres anti-abus, traitent les signalements (vandalismes en cours, suppressions immédiates), les réclamations (demande de restauration de page, demande de déblocage) et tous les autres cas se retrouvent dans les requêtes aux administrateurs. Le rapport de transparence de Wikimedia Foundation en est la preuve : entre janvier et juin 2020, l’hébergeur de Wikipédia a reçu au total dans le monde 30 requêtes afin d’obtenir des informations sur des contributeurs, 361 demandes de retrait ou de modification de contenu et 22 DMCA. Un très faible nombre de demandes comparé aux 55 millions d’articles et 68 millions de médias. Ce nombre de demandes est également très faible par rapport aux autres sites participatifs très consultés. Sans être parfait, le site ne pose aucun risque systémique à la Nation.

Le précédent de la loi anti-infox

Nous tenons à rappeler le précédent de la loi contre la manipulation de l’information. Quand on pense à la désinformation en ligne, Wikipédia n’est pas cité comme un site problématique. Il s’agit même d’un des acteurs de référence en la matière. Imaginez des articles tels que FranceSoir, Grand remplacement, Hold-up ou le traitement du covid par une communauté de rédacteurs appliquant d’autres règles de fonctionnement qu’un sourçage strict de l’information basé sur des sources secondaires provenant de médias reconnus ou d’articles scientifiques. Néanmoins cette loi française prévoit des mesures que Wikipédia ne peut respecter. Le seul site à ne pas avoir pu se conformer à l’obligation d’avoir un point de contact légal en France est Wikipédia. Je ne sais pas comment justifier auprès des modérateurs et rédacteurs bénévoles de Wikipédia qui se démènent, pour maintenir le site consulté par un français sur deux, qu’une loi contre la désinformation en vienne à pointer du doigt Wikipédia. Nos remarques ont conduit aux amendements de Paula Forteza et ses co-signataires à l’Assemblée nationale afin d’exclure du champs d’application les sites à but non lucratifs. Et au Sénat, les rapporteures Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien ont proposé d’exclure les encyclopédies à but non lucratif. Nous ne savons pas qu’elle est la meilleure formulation, mais vu que cela a été possible en Allemagne (loi NetzDG) ou au niveau européen (directive droit d’auteur), rien ne doit empêcher à nos yeux de faire la même chose en France. Ne perdons pas de vue le but de ces textes : les internautes et les hébergeurs doivent lutter contre la désinformation et les contenus haineux. Si certaines plateformes font peser un risque important sur nos démocraties ou ne font pas suffisamment d’efforts, il est sans doute pertinent que le législateur impose des obligations de moyens. Mais les plateformes vertueuses ne doivent pas subir de dégâts collatéraux.

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Le volet numérique du projet de loi confortant le respect des principes de la République nous occupe et nous préoccupe ces dernières semaines. Nous proposons d’ailleurs un amendement afin d’exempter les plateformes numériques collaboratives à but non lucratif des obligations de moyens édictées au nouvel article 19bis.

Toutefois un autre amendement a retenu notre attention. L’amendement n°2170, déposé par les députés Sacha Houlié, Éric Poulliat et Florent Boudié, vise à renforcer les contrôles des associations recevant des fonds de l’étranger. Nous nous étonnons qu’une disposition prise pour lutter contre le fondamentalisme islamique vienne toucher directement Wikimédia France.

Wikimédia France reçoit un financement de l’étranger

En octobre dernier, quand vous étiez en train d’effectuer vos recherches sur Wikipédia, vous avez sans doute vu les fameux appels à dons. Ces dons venant du monde entier sont placés dans un pot commun géré par la Wikimédia Foundation, organisation à but non lucratif basée aux États-Unis et dont Wikimédia France soutient les missions. Les organisations et particuliers faisant partie du mouvement Wikimédia peuvent ensuite demander des financements pour mener à bien leurs actions. Cela permet notamment à Wikimédia France de financer 40% de son budget, soit 400 000 euros.

En tant qu’association d’intérêt général faisant appel à la générosité et qui collecte plus de 153 000 euros de dons par an, nous faisons l’objet de plusieurs obligations :

• Une déclaration préalable de notre appel à la générosité à la préfecture de Paris,
• L’établissement d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées,
• Une certification de nos comptes par un Commissaire aux comptes,
• Une publication de nos comptes au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise,
• Et la possibilité pour l’administration fiscale et la Cour des comptes d’examiner nos comptes.

Toutes ces obligations, concernent l’ensemble de nos ressources, ce qui est d’ailleurs bien plus large que l’amendement qui vise uniquement à contrôler les ressources en provenance de l’étranger. Nous restons dans l’incompréhension la plus totale quant à l’instauration d’une nouvelle mesure. En effet, toute démarche ou mesure administrative en plus nous éloigne de nos missions premières de diffusion du savoir et de lutte contre la pandémie d’infox et de contenus haineux en ligne.

Un développement international semé d’embûches

Aussi, il est nécessaire de souligner que si cet amendement était adopté, la France enverrait un très mauvais signal aux pays qui n’apprécient pas Wikipédia. En effet, le mouvement Wikimédia a la chance d’être financé par plus de huit millions de donateurs à travers la planète. Les inégalités mondiales font que cet argent est principalement collecté dans les pays développés. Or l’un des prochains défis pour Wikipédia est d’accroître le nombre de contributeurs dans les pays en développement. Pour cela il est donc nécessaire et évident de transférer cet argent de la Wikimédia Foundation vers l’étranger.

Par ailleurs, les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de s’associer sont, malheureusement, très répandues. En effet, de nombreux gouvernements ne voient pas d’un bon œil que leur population puisse librement consulter les pages de Wikipédia et y contribuer. Ces deux dernières années, le mouvement Wikimédia a été victime de censure (en Turquie, Wikipédia n’a pas été accessible pendant plus deux ans) et de menaces (le gouvernement indien a demandé la suppression d’une carte ne reflétant pas, selon lui, la vision officielle du pays, et le gouvernement pakistanais a critiqué la présentation par Wikipédia des Ahmadiyya, minorité musulmane non reconnue par les autorités). Enfin le gouvernement chinois a bloqué l’adhésion de la Wikimédia Foundation à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en raison de l’existence de Wikimédia Taiwan.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la France devrait envoyer un message clair en faveur des associations et de leur totale indépendances vis-à-vis des autorités. Afin que le mouvement Wikimédia puisse continuer à se développer à travers le monde, nous urgeons les parlementaires, au nom de nos principes républicains, de ne pas adopter cet amendement.

Pour en savoir plus :

• Interdire les financements étrangers : une arme contre les ONG ? Pascal Boniface (directeur de l’IRIS)
• Rapport annuel 2013 de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme : Violations du droit des ONG au financement – du harcèlement à la criminalisation

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

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