Mercredi 16 février, l’Assemblée nationale discutera de la proposition de loi concernant la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Il s’agit d’une transposition du règlement européen. Nous avons fait part à la rapporteure de nos critiques à l’égard de ce texte lors de notre audition. Aujourd’hui, nous co-signons la lettre envoyée aux députés par La Quadrature du Net :

Mesdames, Messieurs les député·es,

Membres de la commission constitutionnelle, de la législation et de l’administration générale de la République,

Vous examinerez mercredi prochain la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Ce texte vise à introduire dans le droit français les dispositions du règlement 2021/784 de censure antiterroriste. Ce règlement, très débattu et contesté au niveau européen, crée de graves dangers pour la liberté d’expression et d’information en ligne. Surtout, les mesures qu’il introduit s’opposent frontalement à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 ayant largement censuré la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet telle que proposée par la députée Laetitia Avia.

La Quadrature du Net vous appelle donc à rejeter ce texte.

Un texte contraire à la décision du 18 juin 2020 du Conseil constitutionnel

En effet, dans sa décision du 18 juin 2020, le juge constitutionnel a expressément censuré une disposition identique à celle constituant le cœur de la proposition de loi dont vous allez débattre : le pouvoir confié à l’autorité administrative d’ordonner à toute plateforme en ligne le retrait ou le blocage en une heure d’un contenu que cette autorité aurait qualifié de terroriste, sans le contrôle préalable d’un juge.

Pour le Conseil constitutionnel, cette obligation de retrait portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, pour deux raisons : la détermination du caractère illicite des contenus était soumise à la seule appréciation de l’administration et la contestation de cette décision devant un tribunal n’avait pas d’effet suspensif, alors même qu’aucun tribunal ne saurait se prononcer en moins d’une heure. Aucune garantie n’empêchait qu’une décision illégale de l’administration n’entraîne la censure de propos légitimes, en totale violation des principes les plus élémentaires de séparation des pouvoirs.

Or, la proposition de loi qui fera l’objet de la discussion en commission reprend exactement le même mécanisme puisqu’elle permet à l’autorité administrative d’émettre des injonctions de retrait de contenus en une heure à destination de « fournisseurs de contenus et hébergement » sous peine d’être sanctionné d’une amende et sans recours suspensif.

Voté en l’état, le texte serait donc clairement contraire à la Constitution. Une telle analyse est d’ailleurs partagée dans son rapport d’activité 2020 par la personnalité qualifiée de la CNIL, c’est à dire l’autorité actuellement chargée de contrôler la censure administrative des sites internet et dont le pouvoir serait désormais confié à l’ARCOM.

Une disposition régulièrement dénoncée par organisations et institutions

Les dangers du règlement ont été régulièrement dénoncés par de nombreuses organisations et institutions. 61 organisations européennes et 11 organisations françaises avaient d’ailleurs demandé son rejet au regard des risques qu’il posait.

D’une part, l’obligation de retrait aura pour effet de motiver les acteurs du Web à censurer en amont tout contenu potentiellement illicite, et ce en adoptant une définition la plus large possible du terrorisme pour ne pas recevoir des ordres de retraits impossibles à satisfaire en pratique. Cette proposition de loi donne d’ailleurs à l’ARCOM la possibilité d’imposer à ces fournisseurs des « mesures techniques » pouvant correspondre à des filtres automatisés, pour respecter cette obligation de retrait en une heure. En pratique, un tel délai et de tels filtres automatisées ne pourront être gérés que par des acteurs géants comme Facebook, Google et Amazon, auxquels le reste du Web deviendra encore plus dépendant

D’autre part, le texte renforce la censure administrative confiée à la police, en l’occurrence l’OCLCTIC, alors que toute demande de retrait d’un contenu ne devrait être émise que par un juge, seul garant de la liberté d’expression. Des exemples concrets ont démontré ces dernières années les abus auxquels pouvaient aboutir cette censure illégale et non contrôlée, comme par exemple la censure d’un site militant sous couvert d’une interprétation abusive de la notion de terrorisme, finalement annulée par un juge administratif un an et demi après les faits.

En conclusion, l’adoption telle quelle de la proposition de loi aurait non seulement de graves conséquence pour la liberté d’expression en ligne, mais aussi pour la confiance dans les institutions. Voter ce texte signifierait expressément que le Parlement refuse le rôle du Conseil constitutionnel et viole en connaissance de cause les garde-fous qu’il érige pour la protection de nos droits et libertés.

Nous vous invitons à ne pas céder à cette négation de l’État de droit et à rejeter ce texte en votant contre l’article unique de cette proposition de loi.

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

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Le projet de loi confortant les principes républicains, dit loi Séparatisme, comporte quelques articles sur Internet. Nous saluons la prise en compte de mesures contre les auteurs de propos litigieux, ce qui n’était pas le cas de la loi contre les contenus haineux, dite loi Avia. Voici ce que nous écrivions en décembre 2019 :

Contrairement au but recherché, la proposition de loi ne va-t-elle pas au final accroître la haine en ligne ? Encouragée par l’absence de poursuites de l’auteur et le masquage des messages. La plupart seront rapidement effacés et tout le monde fera comme si ça n’avait jamais existé. Seuls quelques techniciens connaitront l’envers du décor et le véritable état de notre société. Mais est-ce sain de laisser croître la haine sans que personne ne s’en préoccupe et que les auteurs ne soient sanctionnés ?

À lire aussi : Loi contre la cyberhaine – étude de cas de Wikipédia et les établissements scolaires

Wikipédia, plateforme systémique faisant peser un risque à la société ?

L’article 19 bis du projet vise à pré-transposer partiellement et temporairement un projet de régulation européenne présentée par la Commission européenne fin 2020. Critiquée pour court-circuiter les travaux européens, cette régulation française aura une durée de vie très limitée puisque le projet prévoit que le texte prenne fin au plus tard le 31 décembre 2023. Ce texte qui est incorrectement résumé comme une loi sur les réseaux sociaux a un champ d’application beaucoup plus large. Les sites Internet concernés sont ceux visés par l’article L111-7 du Code de la consommation. Wikipédia est notamment visée par cet article car il s’agit selon le droit français d’un site de mise en relation de plusieurs parties en vue de l’échange ou du partage d’un contenu. Il nous semble inopportun de vouloir réguler de la même façon des réseaux sociaux et des sites non lucratifs à visées éducatives.

Wikipédia est une plateforme participative mais sa viralité est très faible, loin derrière celle des réseaux sociaux ou même des médias. Wikipédia ne propose d’ailleurs aucun bouton permettant de diffuser du contenu sur un réseau social. Il n’est pas non plus fait usage d’algorithmes de recommandation, hormis la version mobile qui propose tout en bas de l’article trois articles associés, mais cette sélection n’est pas personnalisée pour chaque lecteur. De plus, Wikipédia ne cherche pas à croître de manière irréfléchie. La communauté de contributeurs élargit au fur et à mesure le périmètre des articles acceptés sur l’encyclopédie, afin de s’assurer que la modération est correctement faite et de proposer aux lecteurs un contenu fiable. Enfin, la régulation proposée par le projet de loi tend à généraliser le fonctionnement de quelques réseaux sociaux.

Généralement le fonctionnement du bon élève sert de norme, mais dans ce projet de loi, l’idée n’est pas de généraliser les bonnes pratiques de Wikipédia qui est l’acteur de référence en terme de lutte contre les contenus haineux. Au contraire, il s’agit de généraliser à toutes les plateformes des pratiques mises en œuvre par des réseaux sociaux dont les pouvoirs publics estiment qu’ils ne font pas assez pour modérer les contenus haineux. Tout au long de l’année, Wikipédia est tellement en-dehors du radar des pouvoirs publics qu’il nous faut réclamer d’être auditionnés et invités aux réunions auxquelles participent naturellement les autres grands acteurs du web. La seule exception, qui n’était sans doute pas le sujet le plus pertinent pour Wikipédia, fut la réunion post-assassinat de Samuel Paty organisée par Marlène Schiappa en octobre 2020. Concernant un sujet qui concerne davantage Wikipédia, comme les fausses informations et l’information fiable en ligne en période de covid, nous avons dû nous contenter des tweets du gouvernement.

Modération citoyenne mal prise en compte

Paradoxalement, cette loi pourrait désorganiser la modération citoyenne à l’œuvre sur Wikipédia. Tous les contenus visés par le projet de loi Séparatisme sont d’ores et déjà interdits sur Wikipédia car d’une part les rédacteurs de l’encyclopédie doivent respecter les lois et d’autre part le but du site est de proposer aux lecteurs une synthèse du savoir et non un espace libre de discussion. Wikipédia est un site très modéré et sa conception structurelle évite bon nombre de problèmes qu’on retrouve sur d’autres sites. Tous les jours des bénévoles scrutent les modifications réalisées sur le site pour retirer ce qui ne va pas, sans attendre de recevoir une notification. Ils répondent également aux courriels adressés à Wikipédia, codent des outils, configurent les filtres anti-abus, traitent les signalements (vandalismes en cours, suppressions immédiates), les réclamations (demande de restauration de page, demande de déblocage) et tous les autres cas se retrouvent dans les requêtes aux administrateurs. Le rapport de transparence de Wikimedia Foundation en est la preuve : entre janvier et juin 2020, l’hébergeur de Wikipédia a reçu au total dans le monde 30 requêtes afin d’obtenir des informations sur des contributeurs, 361 demandes de retrait ou de modification de contenu et 22 DMCA. Un très faible nombre de demandes comparé aux 55 millions d’articles et 68 millions de médias. Ce nombre de demandes est également très faible par rapport aux autres sites participatifs très consultés. Sans être parfait, le site ne pose aucun risque systémique à la Nation.

Le précédent de la loi anti-infox

Nous tenons à rappeler le précédent de la loi contre la manipulation de l’information. Quand on pense à la désinformation en ligne, Wikipédia n’est pas cité comme un site problématique. Il s’agit même d’un des acteurs de référence en la matière. Imaginez des articles tels que FranceSoir, Grand remplacement, Hold-up ou le traitement du covid par une communauté de rédacteurs appliquant d’autres règles de fonctionnement qu’un sourçage strict de l’information basé sur des sources secondaires provenant de médias reconnus ou d’articles scientifiques. Néanmoins cette loi française prévoit des mesures que Wikipédia ne peut respecter. Le seul site à ne pas avoir pu se conformer à l’obligation d’avoir un point de contact légal en France est Wikipédia. Je ne sais pas comment justifier auprès des modérateurs et rédacteurs bénévoles de Wikipédia qui se démènent, pour maintenir le site consulté par un français sur deux, qu’une loi contre la désinformation en vienne à pointer du doigt Wikipédia. Nos remarques ont conduit aux amendements de Paula Forteza et ses co-signataires à l’Assemblée nationale afin d’exclure du champs d’application les sites à but non lucratifs. Et au Sénat, les rapporteures Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien ont proposé d’exclure les encyclopédies à but non lucratif. Nous ne savons pas qu’elle est la meilleure formulation, mais vu que cela a été possible en Allemagne (loi NetzDG) ou au niveau européen (directive droit d’auteur), rien ne doit empêcher à nos yeux de faire la même chose en France. Ne perdons pas de vue le but de ces textes : les internautes et les hébergeurs doivent lutter contre la désinformation et les contenus haineux. Si certaines plateformes font peser un risque important sur nos démocraties ou ne font pas suffisamment d’efforts, il est sans doute pertinent que le législateur impose des obligations de moyens. Mais les plateformes vertueuses ne doivent pas subir de dégâts collatéraux.

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Le volet numérique du projet de loi confortant le respect des principes de la République nous occupe et nous préoccupe ces dernières semaines. Nous proposons d’ailleurs un amendement afin d’exempter les plateformes numériques collaboratives à but non lucratif des obligations de moyens édictées au nouvel article 19bis.

Toutefois un autre amendement a retenu notre attention. L’amendement n°2170, déposé par les députés Sacha Houlié, Éric Poulliat et Florent Boudié, vise à renforcer les contrôles des associations recevant des fonds de l’étranger. Nous nous étonnons qu’une disposition prise pour lutter contre le fondamentalisme islamique vienne toucher directement Wikimédia France.

Wikimédia France reçoit un financement de l’étranger

En octobre dernier, quand vous étiez en train d’effectuer vos recherches sur Wikipédia, vous avez sans doute vu les fameux appels à dons. Ces dons venant du monde entier sont placés dans un pot commun géré par la Wikimédia Foundation, organisation à but non lucratif basée aux États-Unis et dont Wikimédia France soutient les missions. Les organisations et particuliers faisant partie du mouvement Wikimédia peuvent ensuite demander des financements pour mener à bien leurs actions. Cela permet notamment à Wikimédia France de financer 40% de son budget, soit 400 000 euros.

En tant qu’association d’intérêt général faisant appel à la générosité et qui collecte plus de 153 000 euros de dons par an, nous faisons l’objet de plusieurs obligations :

• Une déclaration préalable de notre appel à la générosité à la préfecture de Paris,
• L’établissement d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées,
• Une certification de nos comptes par un Commissaire aux comptes,
• Une publication de nos comptes au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise,
• Et la possibilité pour l’administration fiscale et la Cour des comptes d’examiner nos comptes.

Toutes ces obligations, concernent l’ensemble de nos ressources, ce qui est d’ailleurs bien plus large que l’amendement qui vise uniquement à contrôler les ressources en provenance de l’étranger. Nous restons dans l’incompréhension la plus totale quant à l’instauration d’une nouvelle mesure. En effet, toute démarche ou mesure administrative en plus nous éloigne de nos missions premières de diffusion du savoir et de lutte contre la pandémie d’infox et de contenus haineux en ligne.

Un développement international semé d’embûches

Aussi, il est nécessaire de souligner que si cet amendement était adopté, la France enverrait un très mauvais signal aux pays qui n’apprécient pas Wikipédia. En effet, le mouvement Wikimédia a la chance d’être financé par plus de huit millions de donateurs à travers la planète. Les inégalités mondiales font que cet argent est principalement collecté dans les pays développés. Or l’un des prochains défis pour Wikipédia est d’accroître le nombre de contributeurs dans les pays en développement. Pour cela il est donc nécessaire et évident de transférer cet argent de la Wikimédia Foundation vers l’étranger.

Par ailleurs, les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de s’associer sont, malheureusement, très répandues. En effet, de nombreux gouvernements ne voient pas d’un bon œil que leur population puisse librement consulter les pages de Wikipédia et y contribuer. Ces deux dernières années, le mouvement Wikimédia a été victime de censure (en Turquie, Wikipédia n’a pas été accessible pendant plus deux ans) et de menaces (le gouvernement indien a demandé la suppression d’une carte ne reflétant pas, selon lui, la vision officielle du pays, et le gouvernement pakistanais a critiqué la présentation par Wikipédia des Ahmadiyya, minorité musulmane non reconnue par les autorités). Enfin le gouvernement chinois a bloqué l’adhésion de la Wikimédia Foundation à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en raison de l’existence de Wikimédia Taiwan.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la France devrait envoyer un message clair en faveur des associations et de leur totale indépendances vis-à-vis des autorités. Afin que le mouvement Wikimédia puisse continuer à se développer à travers le monde, nous urgeons les parlementaires, au nom de nos principes républicains, de ne pas adopter cet amendement.

Pour en savoir plus :

• Interdire les financements étrangers : une arme contre les ONG ? Pascal Boniface (directeur de l’IRIS)
• Rapport annuel 2013 de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme : Violations du droit des ONG au financement – du harcèlement à la criminalisation

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

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Depuis le 12 septembre 2018, les institutions européennes discutent de la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Un règlement est un acte juridique de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale. Ce projet, prévoyant la suppression dans l’heure des contenus signalés comme terroristes, avance lentement en raison des nombreuses questions et risques qu’il pose. Il est très critiqué par Wikimédia France ainsi que par la Fondation Wikimedia. Le projet européen en est au trilogue : la phase de négociation entre les trois institutions de l’Union (Parlement, Commission et Conseil).

…voté en 8 minutes en France

Sans attendre la fin des négociations européennes, la France déboule comme un chien dans un jeu de quille. Tout commence au Sénat où le gouvernement propose un amendement pour intégrer cette proposition européenne critiquée à la « loi contre les contenus haineux sur Internet ». Cet amendement ne mérite visiblement pas mieux qu’un exposé des motifs lapidaire d’une phrase. Le terme technique d’amendement de coordination fait sourire lorsqu’on repense à la demande de la Commission européenne de laisser tomber cette proposition de loi afin de ne pas entraver les discussions européennes et faire cavalier seul. La commission des lois émet un avis défavorable et l’amendement est rejeté.

Ce coup d’épée dans l’eau aurait pu en rester là. Mais c’était sans compter le Ministère de l’Intérieur qui remporte l’arbitrage et impose l’amendement à l’Assemblée nationale. Déposé par le gouvernement le jour même du vote, cet amendement qui fait tant débat au niveau européen est adopté en moins de 10 minutes par l’Assemblée nationale (entre 00:59:30 et 01:08:10 sur la vidéo en ligne).

Aucun débat dans le reste de la société, aucune étude d’impact, voilà qu’une fois promulguée les autorités françaises pourront demander le retrait dans l’heure d’un contenu qualifié de terroriste ou pédopornographique à n’importe quel site Internet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les sanctions sont un blocage de l’accès au site web depuis la France via les fournisseurs internet, une peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende pour le représentant légal du site.

Mais soyons rassurés, seules les forces de l’ordre pourront notifier les sites afin d’obtenir le retrait dans l’heure. En France, ce pouvoir revient à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC). Cette organisation exempte de tout reproche ne demandera jamais le retrait de documents produits par les autorités américaines, une analyse du Coran ou encore des articles académiques.

Pour aller plus loin, visionnez Confessions of a future terrorist, la présentation d’Anna Mazgal, chargée des Affaires publiques européennes pour Wikimedia Deutschland, lors du Chaos Communication Congress 2019.

Article publié initialement sur le blog de Wikimédia France et copié en 2026 sur mon blog.

Crédits photo de la vignette : Tamaya20, CC-BY-SA-4.0, w.wiki/Lg$x

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